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Conditions générales de la SPRL TOM DRIVE - 2016

Informations préliminaires

Les présentes conditions générales (« les conditions ») régissent les obligations respectives des parties contractantes pour l’accès à tous les services et produits (« Service(s) ») proposés par TOM Drive (« TOM Drive SPRL »), société à responsabilité limitée dont le siège social est établi à 4250 Hollogne-sur-Geer (Belgique), Place du Tombeaux n°7, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0844911768.

En réservant, par quelque moyen que ce soit, un Service ou produit offert par TOM DRIVE, vous (le « Client ») reconnaissez expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et de les avoir acceptées. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne pouvez accéder aux Services et autres produits proposés par TOM Drive. Les présentes Conditions remplacent expressément les contrats ou accords antérieurs conclus avec vous. Seules les dérogations faisant l'objet d'un accord écrit de TOM Drive sont en mesure de changer l'application des présentes conditions générales.

Description du service

TOM Drive propose différent types de Services et produits répertoriés sur son site web : http://www.tomdrive.be/#!services/iqibd. Ces Services se composent principalement de ;

Services de proximité personnalisés
Navettes aéroport et gares
Services d’accompagnements
Services aux entreprises et colis urgent

La liste des Services repris ci-dessus est indiquée à titre indicatif. Cette liste peut évoluer au cours de l’activité de TOM Drive.

Réservations et confirmations

Deux types de réservations des Services sont envisageables. Les réservations dites « à l’avance » (A) et les demandes immédiates (B).

Réservations à l'avance

Une réservation dite « à l’avance » consiste en l’enregistrement par TOM Drive d’un Service dans un délai de 1 an maximum à 6h minimum avant l’heure du déplacement.

Pour chaque réservation à l’avance, le Client précise les caractéristiques de la demande, le jour, l’heure, l’adresse, les bagages et autres colis éventuels, ainsi que le nom du ou des passagers.

TOM Drive se réserve la possibilité de refuser les demandes à l’avance certains jours, à certaines heures ou dans certains secteurs géographiques en fonction du nombre de demandes déjà enregistrées et/ou de l’estimation prévisible de l’offre de Service

Pour que le Client valide sa réservation, il est tenu au paiement d’un acompte convenu entre lui et TOM Drive. Une fois le paiement de cet acompte réceptionné, TOM Drive attribuera au Client un numéro de commande qui doit être conservé et communiqué en cas de modification ou d’annulation de la commande.

Les réservations dites « à l’avance » adressées à TOM Drive ne valent qu'après paiement de l’acompte convenu entre TOM Drive et le client et confirmation de TOM Drive.

Demandes immédiates

Après avoir précisé qu’il s’agissait d’une demande immédiate, le Client doit signaler les particularités de la course

En toute hypothèse, il faut qu’une confirmation orale, écrite ou électronique ait été faite avec l’annonce d’un délai estimatif d’arrivée.

Dispositions communes aux deux types de réservations

TOM Drive se réserve toutefois le droit de résilier ces réservations à n’importe quel moment en cas ; d’intempérie, de défaillance du véhicule, d’accident, de retard, de bouchons, de force majeure, ou de tout autre motif ne permettant pas d’assurer la prestation optimale du Service ou des autres produits proposés par TOM Drive. Dans ce cas, l’acompte sera remboursé.

Les changements apportés par le client à un contrat, à une offre, à une réservation, à un devis ne seront valables qu’à la condition que TOM Drive les ait expressément acceptées par écrit.

Si le client relève une erreur ou une inexactitude dans la confirmation de TOM Drive, il doit immédiatement en avertir TOM Drive, et ce, avant le début de la prestation en question.

Tom Drive SPRL se réserve le droit de mettre à disposition un autre véhicule que celui réservé en cas de problèmes techniques.

TARIFICATION

Les prix mentionnés par TOM Drive sont exprimés en euros, TVA comprise, sans qu’aucun autre droit ou taxe ne soit comprise. Ce prix est fixé lors de la réservation et comprend le transfert, le carburant et le péage. Toute prestation supplémentaire non précisée lors de la réservation sera portée en compte.

Les tarifs sont régulièrement mis à jour et peuvent être retrouvés sur l’onglet « tarif » du site http://www.tomdrive.be/#!tarifs/bdj9g.

Paiement de réservations à l'avance

Acompte ; Pour que le Client valide sa réservation, il est tenu au paiement d’un acompte convenu entre lui et TOM Drive. Cet acompte sera déduit du prix global, TVA incluse, dû pour la prestation du Service.

Le paiement se fait au choix via le compte bancaire de TOM Drive BE XXX (BIC XXX) au plus tard 15 jours après réception de la facture ou directement auprès du chauffeur TOM Drive après la prestation de Service.

Des intérêts fixés au double du taux légal pourront être facturés en cas de retard de paiement. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement s’appliquera si le client est un professionnel.

Paiement des demandes immédiates

Le paiement des demandes immédiates se fait à bord du véhicule auprès du chauffeur spécialisé en fin de course. Les modes de paiement acceptés sont les suivants : Espèce ou paiement par carte bancaires à partir de 25 EUR.

Annulation d'une réservation

En cas d'annulation, le client doit signaler par écrit (mail) l’annulation de sa commande au minimum 5 jours avant la date convenue de prestation du Service. Si ce délai est respecté, la totalité de l’acompte lui sera remboursée et il ne sera pas tenu au paiement du Service convenu.

En cas d’annulation 2 jours avant la date convenue de prestation du Service, 50% du prix du Servie convenu lui sera facturé ou directement prélevé de la carte préenregistrée du Client.

En cas d’annulation moins de 2 jours avant la date convenue de prestation de Service, la totalité du montant convenu sera facturé ou directement prélevé de la carte préenregistrée du Client.

Bagages

Les véhicules sont prévus pour accueillir les passagers et leurs bagages. Les bagages volumineux pourront, sous réserves, être acceptés mais leur poids et contenu aura dû être précisé lors de la réservation.

Tom Drive SPRL décline toute responsabilité en cas de dommages occasionnés aux bagages, en cas de vol/perte de ceux-ci ou en cas d’oubli des bagages dans le véhicule TOM Drive.

Refus et limitation au transport

Le conducteur du véhicule TOM Drive pourra refuser de transporter le passager et ses bagages si l’un ou plusieurs de cas suivant s’est ou est susceptible de se produire ;

Le transport du passager et/ou du bagage pourrait mettre en danger la sécurité, la santé, la salubrité à bord du véhicule TOM Drive, notamment si le passager fait usage d’intimidation, a un comportement ou utilise un langage abusif et/ou insultant à l’égard des autres passagers au du chauffeur TOM Drive ;
L’état physique ou mental du passager y compris un état causé par la consommation d’alcool ou la prise de drogues ou de médicaments, pourrait présenter un danger voire un risque pour lui-même, les autres passagers, le chauffeur ou les biens ;

Dégradation du véhicule

Le passager ou le Client n’a pas le droit de manger, de boire des boissons alcoolisées ou de fumer dans le véhicule.

En cas de dégradation du véhicule par le Client ou les personnes qui l’accompagnent, des frais de nettoyage et/ou de réparation du véhicule d’un montant forfaitaire de 150 EUR TTC seront dû ou directement prélevés sur la carte de paiement enregistrée par le Client, ce qui est expressément accepté par celui-ci. A défaut d’enregistrement de carte de paiement, TOM Drive adressera une facture au Client qu’il s’engage à régler. Si le dommage est supérieur à cette somme, la totalité de celui-ci est due.

Responsabilité

Tom Drive rejette toute responsabilité totale ou partielle dans la faute ou ordre du Client ou passager, de même que toutes circonstances imprévisibles.

La responsabilité de TOM Drive ne pourra en aucun cas être engagée si le passager doit être impérativement accompagné par un tuteur ou un accompagnant et que ce dernier est absent, si l’accessibilité au véhicule est insuffisante, si le fauteuil du passager ne peut entrer dans le véhicule utilisé par TOM Drive, si le véhicule ne peut stationner conformément au code de la route sur la voie publique à proximité de l’endroit de rendez-vous afin d’exécuter la prise en charge du passager ou encore si pou quelque raison que ce soit, et indépendante de sa volonté, le chauffeur du véhicule TOM Drive ne peut prendre en charge le passager.

Hormis les cas de faute intentionnelle, toute responsabilité de TOM Drive pour perte, dommage (corporel ou matériel), coûts ou dépenses découlant de la prestation des Services de TOM Drive (tel que par exemple un accident de la route), sera limitée, dans chaque cas de figure, à un montant inférieur à 3 fois le montant total convenu pour la prestation du Service en question (avec un plafond maximum de 1.000 EUR). En tous les cas, aucune indemnité n’est due pour tout dommage indirect quelconque subi par le client.

Toute demande d’aide particulière du passager faite au chauffeur du véhicule TOM Drive qui dépasserait la seule prestation de transport du passager, relève de la responsabilité entière du passager en cas d’accident ou de dommages survenus à l’occasion de cette aide.

Transport de choses

Pour ce qui concerne le transport de colis ; chaque colis ou enveloppe doit être étiqueté de manière lisible et mentionner les coordonnées complètes de l’expéditeur et du destinataire. TOM Drive se réserve le droit de refuser de transporter de l’argent liquide, des valeurs mobilières, des objets de valeur tels que pierres précieuses, bijoux, etc… ainsi que toute marchandise dangereuse. Les marchandises doivent être emballées par le Client de manière à pouvoir résister aux opérations normales de manutention et de transport compte tenu de leur nature. Il est impossible pour TOM Drive de contrôler l’état de la marchandise lors de sa prise en charge.

Protection de la vie privée

TOM Drive traitera uniquement des données personnelles en vue d’exécuter au mieux le(s) Service(s) entre TOM Drive et le Client et, dans un second temps, en vue d’informer le Client des activités et des nouveaux produits que propose TOM Drive.

Le responsable du traitement des données est TOM Drive. Les personnes concernées par ces traitements sont autorisées à s’opposer à toute action de marketing direct. Elles disposent en outre du droit de consultation et de rectification des données les concernant. Toute requête à cet égard devra être adressée à l’adresse : contact@tomdrive.be.

Propriété intellectuelle

En application du Livre XI du Code de droit économique belge, tous les éléments du site (www.tomdrive.be) ou de façon générale de tous les documents remis au Client (graphisme, images, textes, logos, bases de données, programmes) sont la propriété pleine et entière de TOM Drive, à l’exception d’éventuels éléments fournis par des partenaires.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de marques, illustrations, images, éléments et logos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord express et préalable de la société est strictement interdit.

Droit applicable et juridictions compétentes

Droit applicable : Les parties conviennent que les présentes Conditions Générales, ainsi que chaque contrat auquel elles se rapportent et chaque mission ou Service en général, sont exclusivement régis par le droit belge.

Juridictions compétentes : Tout litige concernant l’interprétation ou l’application des présentes Conditions Générales, ou la prestation des Services sera de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.